Redevance votée en séance du Conseil communal du 29 juin 2023
La redevance est fixée comme suit :
- certificat d’urbanisme n°1 facturé à 60,00 € par demande,
- traitement des demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation (de lotir), certificat
d’urbanisme n°2 : 150,00 € - traitement des demandes de permis d’urbanisme de constructions groupées, permis d’urbanisme
ou certificats avec écart du schéma de développement du territoire ou avec dérogation au plan de
secteur : 200,00 € - autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement : permis d’environnement classe 1 : 350,00 € / permis d’environnement classe 2 : 150,00 € / permis unique classe 1 : 450,00 € / permis unique classe 2 : 150,00 € / déclaration pour un établissement de 3ème classe : 20,00 € - visite des lieux pour les contrôles d’implantation et établissement du procès-verbal
d’implantation : 50,00 €
La redevance est payable au comptant au moment de l’introduction de la demande.
Téléchargez ici le règlement :
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Madame Armelle Steenhout – 063/58.86.63 – armelle.steenhout@rouvroy.be