Règlement voté en séance du Conseil communal du 29 août 2019

La taxe est due par l’éditeur pour la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons publicitaires. La taxe est fixée à :

• 0,0130€ par exemplaire distribué jusqu’à 10 grammes inclus ;
• 0,0345€ par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu’au 40 grammes inclus ;
• 0,0520€ par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
• 0,0930€ par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes;
• 0,006€ par exemplaire distribué émanant de presse régionale.

Téléchargez ici le règlement.

Pour tout renseignement, merci de contacter Madame Isabelle HANIN – 063/58.86.63 – isabelle.hanin@rouvroy.be