Redevance votée en séance du Conseil communal du 29 août 2019
La redevance est fixée comme suit:
- 490,00€ par demande de changement de prénom.
Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 49,00 €, si le prénom :
- est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
- est ridicule ou odieux ;
- prête à confusion ;
- est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation ;
- est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé sans pour autant modifier l’autre partie.
Téléchargez ci-dessous le règlement.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Madame Armelle Steenhout – 063/58.86.63 – armelle.steenhout@rouvroy.be