Redevance communale relative au traitement de permis d'urbanisme et d'environnement - Exercice 2019
Redevance votée en séance du Conseil communal du 22 octobre 2015
La redevance est fixée comme suit :
- Permis d’urbanisme ordinaire : 10 €
- Permis d’urbanisme dérogatoire : 50 €
- Permis d’environnement classe 2 : 50 €
- Permis d’environnement classe 1 : 350 €
- Permis unique classe 1 : 450 €
- Permis unique classe 2 : 150 €
- Déclaration classe 3 : 20 €
La redevance est payable au comptant au moment de l’introduction de la demande.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Madame Isabelle HANIN - 063/58.86.63 - isabelle.hanin@rouvroy.be
Dernière modification le 17 avril 2019