Bienvenue à Rouvroy

La commune de Rouvroy

Villages de Couvreux, Dampicourt, Harnoncourt,
Lamorteau, Montquintin, Rouvroy et Torgny

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Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires - Exercice 2018 et 2019

Image-taxes

Règlement voté en séance du Conseil communal du 22 octobre 2015

La taxe est due par l'éditeur pour la distribution gratuite à domicile d'écrits et d'échantillons publicitaires. La taxe est fixée à  : 

  • 0,0130€ par exemplaire distribué jusqu'à  10 grammes inclus ; 
  • 0,0345€ par exemplaire distribué au-delà  de 10 et jusqu'au 40 grammes inclus ; 
  • 0,0520€ par exemplaire distribué au-delà  de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus ; 
  • 0,0930€ par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes;
  • 0,006€ par exemplaire distribué émanant de presse régionale.

Téléchargez ici le règlement.

Pour tout renseignement, merci de contacter Madame Isabelle HANIN - 063/58.86.63 - isabelle.hanin@publilink.be  

Dernière modification le 6 novembre 2018

Primes communales et fiscalité