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Redevance communale pour changement de prénom - Exercices 2018 et 2019

Redevance votée en séance du Conseil communal du 13 septembre 2018

La redevance est fixée comme suit:

  •  490,00€ par demande de changement de prénom.

Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 49,00 €, si le prénom :

  • est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
  • est ridicule ou odieux ;
  • prête à confusion ;
  • est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation ;
  • est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé sans pour autant modifier l’autre partie.

Téléchargez ici le règlement.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Madame Isabelle HANIN - 063/58.86.63 - isabelle.hanin@publilink.be 

Dernière modification le 8 novembre 2018

Primes communales et fiscalité