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Prime unique de soutien en faveur des indépendants, commerçants et PME suite à la crise du COVID-19

La Commune de ROUVROY encourage les indépendants et commerçants par la mise en place d'une indemnisation.

En application du règlement arrêté par le Conseil communal, lors de la séance du 18 juin 2020, octroyant une prime unique en faveur des indépendants, commerçants et PME installés sur le territoire de la commune de Rouvroy destiné à compenser partiellement la perte de revenu suite à la crise sanitaire du COVID-19

Montant de la prime :

  • Le montant de la prime s'élève à 1.000,00 euros.

Conditions d'octroi :

  • le demandeur doit être :
    • « Travailleur indépendant » : Toute personne physique qui exerce, une activité professionnelle à titre principal, pour laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut, et dont domicile se trouve sur le territoire de la Commune de Rouvroy en date du 1er mars 2020 
    • « Commerçants et PME » : Être une micro entreprise telle que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du Décret du 11 mars 2014 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, soit est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d’euros. De plus, son siège social doit est situé sur le territoire de la Commune de Rouvroy en date du 1er mars 2020.    
  • avoir pour activité principale la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, sur le territoire de la commune de Rouvroy depuis le 1er mars 2020 et requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;
  •  Ne pas avoir fait aveu de faillite au 13 mars 2020 et au moment de la demande de prime ;

  • Avoir fait l’objet d’une fermeture imposée par le Conseil national de Sécurité suite à la crise sanitaire du COVID-19 d’au moins 10 jours consécutif entre le 14 mars 2020 et Ie 18 mai 2020 ;
  • Ne pas bénéficier de revenus de remplacement (chômage, retraite,….) lors de cette période à l’exception du droit passerelle  ;
  • Fournir la preuve d’une demande de prime COVID-19 ou de droit passerelle jugée recevable par l’autorité compétente.

    Le bénéficiaire doit remettre le formulaire de demande de prime avant le 31 octobre 2020.
    Téléchargez ici le formulaire.

Pour plus d'informations : 

Dernière modification le 7 juillet 2020

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