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Aménagement du territoire - Avis d'enquête publique

Organisation d'une enquête publique relative à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées dans le Code du Développement territorial et ce, du 22 octobre au 05 décembre 2018.

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’articleD.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

La durée de l'enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 05 décembre 2018.

CONSULTATION DU DOSSIER

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté à l'Administration communale de ROUVROY, sise rue du 8 Septembre 41 à 6767 DAMPICOURT :

  • lundi, mardi, mercredi (9h - 12h et 14h - 17h)
  • jeudi et vendredi (9h - 12h)
  • le mercredi jusque 20h à condition de prendre rendez-vous au plus tard 24h à l'avance auprès de Madame Martine BASTIN via le 063/58.86.60 ou par mail via martine.bastin@publilink.be.

Téléchargez ici l'avis d'enquête publique

Dernière modification le 22 octobre 2018