Le permis de détention

Depuis le 01 juillet 2022, un permis de détention est demandé à toute personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie en Wallonie.

Quels sont les objectifs de cette réglementation ?

Il s’agit à la fois de lutter contre la maltraitance envers les animaux et d’éviter les achats compulsifs qui aboutissent trop souvent à des abandons. Toute personne qui a déjà fait l’objet d’une signalisation et d’une condamnation pour maltraitance ne doit plus avoir la possibilité d’adopter à nouveau un animal. Les animaux victimes d’abandon, de négligence ou de maltraitance sont encore bien trop nombreux. Des faits inacceptables qui, outre leurs impacts directs sur les animaux, obligent les refuges, les administrations régionales et communales et de nombreux bénévoles à récupérer et à prendre soin d’animaux en souffrance. Le permis de détention d’un animal invite les candidats acquéreurs à la réflexion et à bien évaluer leur motivation et les contraintes matérielles et organisationnelles avant d’accueillir un nouveau membre dans la cellule familiale.

Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ?

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.

Quels animaux sont considérés comme étant des animaux de compagnie et imposent donc qu’on présente un permis de détention pour les obtenir ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie.

Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Comment puis-je obtenir ce permis de détention et sous quelle forme se présente-t-il ?

Il s’agit d’un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Pour obtenir ce document, vous devez vous rendre muni de votre carte d’identité auprès du Service du « Bien-être animal » de votre commune de résidence qui est chargé de sa délivrance. Attention que ce document administratif peut être soumis à une redevance communale, cela dépend d’une commune à l’autre. C’est gratuit à ROUVROY ! Vous devrez ensuite remettre ce document aux commerces, refuges et élevages d’animaux de compagnie au moment de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie.

Cet extrait établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou déchu de votre permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal (un chien ou un chat par exemple), vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s’acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu’une fois par an.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?

De base, tout le monde est doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont informées par courrier recommandé.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un animal ?

Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.

 

Je n’ai pas encore 18 ans, puis-je acquérir un animal ?

Il est interdit de commercialiser ou de donner des animaux à une personne mineure d’âge. Un mineur ne peut donc pas conclure de contrat d’achat ou d’adoption d’un animal.

Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?

Cela ne sera désormais plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance ou négligence, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.

Je suis domicilié en Wallonie mais je souhaite acheter un animal de compagnie en France ou dans un autre pays, dois-je présenter ce permis de détention ?

Non, vous ne devrez pas fournir de permis de détention. L’extrait ne doit être fourni que lorsque la vente est réalisée sur le territoire wallon. Un wallon qui achète un animal en France ne devra pas communiquer d’extrait.

Pourquoi n’avoir pas simplement prévu que les refuges ou vendeurs vérifient eux-mêmes mon permis de détention (plutôt que de passer par la commune) ?

Il faut d’abord rappeler que l’autorité de protection des données (APD), l’autorité qui veille au respect du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), a souligné le caractère sensible des données contenues dans le fichier central au regard des droits et des libertés individuelles. L’APD ne permet pas qu’une autre personne que l’autorité publique ne puisse avoir accès à des données aussi sensibles que celles concernées ici (sanction de nature pénale). Cela est aussi une garantie pour la protection de votre vie privée.

Article dont le contenu texte est extrait du site internet officiel de la Wallonie Bien-être animal : http://bienetreanimal.wallonie.be/home.html – Rubriques : « Animaux de compagnie », puis « Foire aux questions », puis « Permis de détention ».

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre Service Bien-Être animal communal :