Il est octroyé une intervention financière au demandeur qui expose des frais pour l’utilisation d’un équipement ou abonnement en vue de rester à son domicile le plus longtemps possible, de réduire l’isolement et de rester en contact avec la société.
Conditions d’octroi :
Toute personne domiciliée sur le territoire de la Commune de Rouvroy au 1er janvier de l’année de l’octroi de la prime, y étant toujours domiciliée au jour du versement de la prime et qui souhaite rester à domicile le plus longtemps possible, dans des conditions optimales. Est visé :
- la personne atteinte d’une infirmité permanente physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une infirmité permanente d’au moins 30% des membres inférieurs
- la personne âgée de 67 ans et plus au cours de l’année civile concernée
- le ménage composé de l’une des catégories précédentes au moins, une seule prime étant éligible par ménage et par adresse de résidence
Equipement : sont exclusivement visés la téléphonie, la connexion internet, les abonnements presse et audio-visuel et tout équipement de télé-vigilance sous quelle que forme que ce soit.
Montant de l’intervention : Le montant de l’intervention communale est fixé à 100 €. Le total de cette intervention ne peut dépasser 100% du coût du placement de l’équipement ou de l’abonnement.
Le demandeur ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette intervention par année civile, tout équipement ou abonnement confondu.
Introduction de la demande : La demande d’intervention doit être transmise à l’administration communale pour le 31 août de l’année concernée, au moyen du formulaire dûment complété accompagné de pièces justificatives.
Les pièces justificatives à joindre sont :
- Pour les personnes souffrant d’un handicap, une attestation de la Vierge noire (SPF Sécurité sociale) reconnaissant un pourcentage d’invalidité conformément à l’article 2
- Pour tous les demandeurs, des factures d’équipement ou d’abonnement visé à l’article 2 à concurrence du montant de l’intervention communale octroyée
Liquidation
- Le versement de l’intervention communale ne pourra être exécuté qu’après apurement de toutes les dettes du ménage de l’intéressé envers la Commune.
- Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement sera effectué avant le 31 décembre de chaque année civile.